01 Identification de l'Éditeur
Le présent site internet est édité et administré par :
02 Déontologie & Textes Applicables
En sa qualité d'avocat inscrit à un barreau français, Maître Gary Matt est soumis aux règles professionnelles et déontologiques strictes régissant l'exercice de la profession d'avocat, notamment :
- La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
- Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat élaboré par le Conseil National des Barreaux (CNB) ;
- Le Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg.
Maître Gary Matt exerce sous le strict respect du serment d'avocat : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », garantissant à chaque client le secret professionnel absolu et l'absence totale de conflit d'intérêts.
03 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Conformément aux lois et règlements applicables, l'activité professionnelle de Maître Gary Matt est couverte par une police d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite par l'intermédiaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg auprès d'une compagnie d'assurance agréée (SCB / Allianz).
Cette couverture d'assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que l'avocat peut encourir en raison de fautes, erreurs ou omissions commises dans le cadre de ses interventions juridiques et judiciaires. La garantie géographique s'étend aux actes et prestations dispensés sur le territoire français et dans les États membres de l'Union Européenne.
04 Hébergement du Site Web
L'infrastructure technique et l'hébergement du présent site internet sont assurés par un prestataire répondant aux plus hauts standards de fiabilité et de sécurité des données :
05 Règlement des Litiges & Médiateur de la Consommation
En application des dispositions des articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client agissant en qualité de consommateur est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à son avocat :
Il est rappelé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après tentative préalable et écrite de résolution directe du différend auprès de Maître Gary Matt restée infructueuse.
06 Convention d'Honoraires & Transparence Tarifaire
Conformément à l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée, toute prise en charge d'un dossier fait préalablement l'objet d'une convention d'honoraires écrite conclue entre Maître Gary Matt et le client, précisant expressément le montant ou le mode de calcul des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires peuvent être fixés soit sur une base horaire, soit selon un forfait global d'intervention, éventuellement assorti d'un honoraire complémentaire de résultat conformément aux règles déontologiques applicables.
07 Propriété Intellectuelle & Droits Réservés
La structure générale du site, ainsi que l'ensemble des contenus rédactionnels, analyses juridiques, articles, logos, chartes graphiques, photographies et supports documentaires publiés sont la propriété exclusive de Maître Gary Matt ou de leurs ayants droit respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable, exprès et écrit de l'éditeur est formellement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
08 Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
8.1 Objet du Site
Le site a pour objet exclusif de présenter l'organisation, le champ de compétences, les domaines d'intervention et les coordonnées de Maître Gary Matt, avocat intervenant en droit fiscal et droit des affaires.
8.2 Absence de Valeur de Consultation Juridique
Les informations, synthèses techniques et commentaires d'actualité diffusés sur le site ne sont communiqués qu'à titre purement informatif et documentaire. Ils ne sauraient en aucune manière être assimilés à un acte de conseil juridique, une consultation personnalisée ou une incitation à agir.
Chaque situation juridique ou fiscale présentant des particularités propres, l'internaute ne doit entreprendre aucune démarche contentieuse ou transactionnelle sans avoir recueilli l'avis préalable et individualisé d'un professionnel du droit habilité.
09 Limites de Responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir sur le site des informations vérifiées et mises à jour. Toutefois, l'exactitude, la complétude ou l'adéquation continue des données juridiques avec l'évolution constante de la législation fiscale ne sauraient être intégralement garanties.
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10 Droit Applicable et Compétence Juridictionnelle
Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies et interprétées exclusivement selon le droit français. La langue de référence pour tout litige est la langue française.
À défaut d'accord amiable ou de conciliation préalable, tout litige afférent à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d'appel de Colmar, sous réserve des voies de recours spécifiques ouvertes devant le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Strasbourg en matière de contestation d'honoraires.
Dernière mise à jour : Février 2026.