Foire Aux Questions Juridiques et Fiscales

Le premier rendez-vous constitue une étape d'évaluation essentielle pour analyser votre situation fiscale ou d'affaires. Ce premier échange peut se dérouler au cabinet à Strasbourg (5 Rue de la Coopérative) ou à distance en visioconférence.

Lors de cet entretien :

• Analyse des pièces : Nous passons en revue l'ensemble des éléments communiqués (notifications de l'administration fiscale, bilans comptables, projets d'actes, courriers).
• Qualification juridique : Maître Matt identifie les règles de droit applicables, les risques identifiés et les leviers d'action disponibles.
• Définition d'un plan d'action : Un calendrier prévisionnel des démarches et une stratégie sur mesure vous sont présentés.

Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, toute intervention fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite et préalable, garantissant une prévisibilité financière totale.

Trois modalités principales peuvent être appliquées selon la nature et la complexité de votre dossier :

• L'honoraire au forfait : Adapté aux missions dont le champ d'application est strictement délimité (rédaction d'un protocole de cession de fonds de commerce, réponse à une demande d'éclaircissements, formalités déclaratives ciblées).
• L'honoraire au temps passé (taux horaire) : Appliqué pour les dossiers complexes nécessitant des recherches doctrinales approfondies ou une négociation itérative. Un décompte précis des heures vous est transmis de manière transparente.
• L'honoraire de résultat complémentaire : Dans le cadre de contentieux fiscaux à forts enjeux financiers (dégrèvements obtenus, annulation de redressements), un honoraire de résultat préalablement convenu peut compléter un honoraire fixe minoré.

La notification d'une proposition de rectification (anciennement « notification de redressement ») marque le point de départ d'une procédure contradictoire stricte encadrée par le Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Voici les étapes impératives à suivre :

1. Conserver l'enveloppe postale : Le cachet de la poste fait foi pour le calcul du délai de réponse légal, qui est strictement de 30 jours à compter de la réception.
2. Solliciter une prorogation : L'article L. 57 du LPF autorise le contribuable à demander une prorogation de délai de 30 jours supplémentaires. Cette demande doit être formulée par écrit avant l'expiration du premier délai.
3. Faire auditer la régularité formelle de l'acte : Tout vice de procédure commis par l'administration (défaut de motivation, violation du droit d'être assisté par un conseil, dépassement de délai de prescription) peut entraîner la nullité de l'imposition.
4. Rédiger des observations en réponse motivées : Il convient de contester tant sur la forme que sur le fond (qualification des faits, doctrine administrative BOFiP, jurisprudence du Conseil d'État).

Si le vérificateur maintient les rectifications après réception de vos observations (par l'envoi d'une réponse aux observations du contribuable - n° 3926), plusieurs recours administratifs préalables existent :

• La saisine du supérieur hiérarchique direct (inspecteur divisionnaire ou principal) ;
• Le recours devant l'interlocuteur départemental ;
• La saisine de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires (CDI) sur les questions de fait.

En cas de mise en recouvrement persistante, nous formons une réclamation contentieuse assortie le cas échéant d'une demande de sursis de paiement, puis saisissons le Tribunal Administratif compétent.

La transmission d'un fonds de commerce est une opération hautement technique régie par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une négligence peut engager la responsabilité solidaire de l'acquéreur ou bloquer le prix de vente.

1. Les pièges fréquents :

• L'omission de la purge des droits de préemption : Oublier de notifier la déclaration préalable de cession à la commune (droit de préemption commercial) entraîne la nullité de la vente.
• La clause du bail commercial : La plupart des baux imposent un agrément formel du bailleur ou une clause de garantie solidaire du cédant.
• Le sort des contrats de travail : En vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats des salariés attachés au fonds sont automatiquement transférés au repreneur.

2. Le séquestre du prix et les délais fiscaux :

Le prix de vente ne peut être immédiatement versé au cédant. Il est obligatoirement placé sous séquestre conventionnel (généralement confié au compte CARPA de l'avocat) pendant un délai minimum permettant la publication au BODACC, l'opposition des créanciers (délai de 10 jours) et la solidarité fiscale (délai pouvant aller jusqu'à 5 mois selon la célérité des déclarations de bénéfices réels).

Le certificat fiscal (ou quitus fiscal délivré par le Service des Impôts des Entreprises / Pôle Quitus) est indispensable pour immatriculer en France un véhicule acquis dans un autre État membre de l'Union Européenne (Allemagne, Italie, Belgique, etc.).

Face à la multiplication des fraudes à la TVA transfrontalière (fraude carrousel), l'administration fiscale bloque couramment la délivrance de ce certificat en cas de :

• Suspicion de facturation sous le régime de la TVA sur marge indu ;
• Fournisseur étranger « éphémère » ou défaillant fiscalement ;
• Incohérence entre la carte grise étrangère, la facture commerciale et le certificat de conformité (COC).

La démarche stratégique du cabinet :

Me Gary Matt intervient directement auprès de l'inspecteur fiscal instructeur et, si besoin, prend attache avec l'administration fiscale étrangère et le vendeur. Nous constituons un dossier de traçabilité irréprochable démontrant la bonne foi de l'acheteur, la réalité du paiement et l'éligibilité juridique du régime de TVA appliqué, débloquant ainsi le certificat sous un préavis optimal.