Politique de Confidentialité & Protection des Données Personnelles

1. Responsable du Traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur ce site et dans le cadre des missions de conseil ou de contentieux est :

• Identité : Maître Gary Matt, Avocat inscrit au Barreau de Strasbourg
• Adresse professionnelle : 5 Rue de la Coopérative, 67000 Strasbourg, France
• Téléphone : 06 32 55 63 55
• Statut déontologique : Soumis aux règles de l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg

2. Données Personnelles Collectées

Le Cabinet est amené à collecter et traiter les données indispensables à l'étude des dossiers, à la défense des intérêts des justiciables et à l'exécution de ses obligations légales :

A. Données recueillies via les formulaires de contact et échanges préliminaires :

• Identité : nom, prénom, qualité professionnelle ou statut juridique.
• Coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone, domicile ou siège social.
• Objet de la demande : résumé synthétique du litige fiscal ou de l'opération en droit des affaires.

B. Données traitées dans le cadre de l'instruction d'un mandat juridique :

• Données économiques et financières : déclarations fiscales, bilans comptables, avis de vérification ou de rectification fiscale, relevés bancaires, quitus fiscaux, déclarations de TVA intracommunautaire.
• Documents contractuels : actes de cession de fonds de commerce, statuts de société, baux commerciaux, procès-verbaux d'assemblée générale.
• Données relatives aux litiges et contentieux : mémoires contentieux, décisions juridictionnelles, correspondances officielles avec les directions départementales des finances publiques (DDFiP).

3. Finalités et Bases Légales du Traitement

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par Maître Gary Matt reposent sur des bases juridiques précises :

4. Destinataires et Confidentialité des Données

En vertu du secret professionnel, les informations confiées à Maître Gary Matt ne sont en aucun cas commercialisées, louées ou cédées à des tiers à des fins de prospection.

Elles ne sont communiquées qu'aux tiers strictement habilités et nécessaires au traitement du dossier :

• Les juridictions administratives, judiciaires et arbitrales compétentes.
• Les services de l'Administration Fiscale (Direction Générale des Finances Publiques).
• La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) pour les opérations de séquestre et de règlement.
• Les auxiliaires de justice et confrères (avocats postulants, commissaires de justice, experts-comptables) mandatés dans l'intérêt exclusif du client.

5. Durée de Conservation des Données

Le Cabinet conserve les données uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux délais de prescription légale et déontologique :

• Dossiers juridiques et pièces de procédure : conservés pendant 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou de la fin des relations contractuelles (délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat en vertu de l'article 2225 du Code civil).
• Documents comptables et justificatifs financiers (factures d'honoraires) : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (obligation légale du Code de commerce).
• Données issues des demandes d'information sans suite : conservées pour une durée maximale de 12 mois avant purge définitive.

6. Mesures de Sécurité Technique et Organisationnelle

Le Cabinet met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées garantissant la stricte intégrité, la confidentialité et la résilience des données confiées :

• Chiffrement systématique des flux de communication via le protocole SSL/TLS (HTTPS).
• Postes de travail sécurisés, verrouillés par authentification forte et mis à jour régulièrement.
• Hébergement des sauvegardes informatiques sur des serveurs sécurisés situés exclusivement sur le territoire de l'Union Européenne.
• Protection physique des locaux du cabinet situés 5 Rue de la Coopérative à Strasbourg.

7. Vos Droits au Titre du RGPD

Conformément aux articles 15 à 22 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants à l'égard de vos données personnelles :

• Droit d'accès : vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en obtenir une copie.
• Droit de rectification : vous pouvez demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : vous pouvez solliciter la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation imposées à l'avocat.
• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire du traitement de certaines données dans les conditions prévues par le texte.
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données sauf impératif légal d'ordre public.

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande motivée, accompagnée de tout justificatif nécessaire, directement à l'adresse suivante :

Maître Gary Matt - Délégué à la Protection des Données
5 Rue de la Coopérative, 67000 Strasbourg, France
Téléphone : 06 32 55 63 55

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez de la faculté d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 (cnil.fr).