Transmission d'entreprises, négociation contractuelle, audit d'acquisition et structuration fiscale des plus-values. Une prise en charge institutionnelle intégrale pour sécuriser votre patrimoine commercial.
La cession d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal ne se résume pas à la simple rédaction d'un acte de vente. C'est une opération capitalistique aux ramifications complexes qui engage lourdement cédant et repreneur.
Maître Gary Matt intervient à chaque étape critique : analyse de la rentabilité réelle, appréciation de la valeur incorporelle (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail) et corporelle (agencements, matériel), couplée à une optimisation chirurgicale du régime des plus-values de cession professionnelle (articles 151 septies, 238 quindecies du CGI).
Chaque dossier fait l'objet d'un protocole d'analyse rigoureux :
De la négociation initiale à la levée finale du séquestre, le cabinet assure une gestion procédurale rigoureuse protégeant vos intérêts financiers.
Encadrement des pourparlers préliminaires. Rédaction d'accords de confidentialité stricts et de la lettre d'intention délimitant le périmètre de la cession, le prix prévisionnel et les conditions suspensives d'usage (obtention de prêt, agrément du bailleur).
Revue approfondie des trois derniers bilans comptables, des déclarations fiscales (TVA, IS), du bail commercial, des licences d'exploitation et de la conformité des contrats de travail en cours afin d'identifier tout passif potentiel latent.
Élaboration de la convention fixant l'engagement ferme des parties. Intégration des clauses de non-concurrence délimitées, ventilation du prix, garanties d'actif/passif éventuelles et inventaire contradictoire exhaustif.
Vérification et exécution des démarches relatives au droit de préemption commercial de la commune (déclaration préalable DIA auprès de la municipalité locale de Strasbourg ou de l'Eurométropole) et information préalable des salariés.
Signature de l'acte de vente authentique ou sous seing privé. Encaissement du prix de vente sur un compte séquestre dédié (CARPA) garantissant l'indisponibilité des fonds pendant la période légale de solidarité fiscale et d'opposition.
Enregistrement auprès du service des impôts (SPFE), publications obligatoires dans un journal d'annonces légales (JAL) et au BODACC, gestion des oppositions éventuelles de créanciers et déblocage final des fonds au vendeur.
Une offre de conseil complète adaptée aux commerçants, artisans, PME et investisseurs en Alsace.
Sécurisation de la cession globale d'activité ou de la seule cession du droit au bail commercial (droit d'occupation des locaux) :
Analyse préventive visant à éliminer tout motif de requalification par l'administration des finances publiques :
Accompagnement lorsque l'acquisition de l'entreprise s'opère par le rachat de parts sociales (SARL) ou d'actions (SAS) :
Défense contentieuse devant le Tribunal de Commerce de Strasbourg en cas de défaillance post-cession :